Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du juge de trancher toutes les questions
26Lorsqu’une action est intentée en vertu de la présente loi, un juge du tribunal devant lequel l’action est pendante peut rendre l’ordonnance qu’il estime juste aux fins du règlement de toutes les questions ayant trait aux personnes qui ont le droit en vertu de la présente loi de se partager la somme qui, le cas échéant, peut être recouvrée.
L.R. 1973, ch. F-7, art. 12
Pouvoir du juge de trancher toutes les questions
26Lorsqu’une action est intentée en vertu de la présente loi, un juge du tribunal devant lequel l’action est pendante peut rendre l’ordonnance qu’il estime juste aux fins du règlement de toutes les questions ayant trait aux personnes qui ont le droit en vertu de la présente loi de se partager la somme qui, le cas échéant, peut être recouvrée.
L.R. 1973, ch. F-7, art. 12